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Actualité législative

Google Glass : une initiative mondiale de coopération lancée par l’autorité Canadienne, le G29 et des autorités membres de l’APEC

RSS CNIL - - 18/06/2013

Accord France-Monaco : déchets radioactifs - texte de la commission N° 651

Sénat - derniers textes - - 18/06/2013

Rapport n° 1129 - Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France

Assemblée nationale - - 18/06/2013

Rapport n° 1052 - Projet de révision des règles relatives au contrôle des aides d’Etat dans le secteur du cinéma

Assemblée nationale - - 18/06/2013

Toutes les actualités legislatives...

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[Texte Intégral]

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

[Texte Intégral]

Livre Ier : Des personnes

[Texte Intégral]

Titre Ier : Des droits civils

[Texte Intégral]

Chapitre II : Du respect du corps humain

[Texte Intégral]

Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques

[Texte Intégral]

Chapitre IV : De l'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale

[Texte Intégral]

Titre Ier bis : De la nationalité française

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : De la nationalité française d'origine

[Texte Intégral]

Section 1 : Des Français par filiation

[Texte Intégral]

Section 2 : Des Français par la naissance en France

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française

[Texte Intégral]

Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française

[Texte Intégral]

Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française

[Texte Intégral]

Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française

[Texte Intégral]

Section 1 : De la perte de la nationalité française

[Texte Intégral]

Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française

[Texte Intégral]

Section 3 : De la déchéance de la nationalité française

[Texte Intégral]

Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française

[Texte Intégral]

Section 1 : Des déclarations de nationalité

[Texte Intégral]

Section 2 : Des décisions administratives

[Texte Intégral]

Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état civil

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité

[Texte Intégral]

Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux

[Texte Intégral]

Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires

[Texte Intégral]

Section 3 : Des certificats de nationalité française

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie

[Texte Intégral]

Titre II : Des actes de l'état civil

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des actes de naissance

[Texte Intégral]

Section 1 : Des déclarations de naissance

[Texte Intégral]

Section 2 : Des changements de prénoms et de nom

[Texte Intégral]

Section 3 : De l'acte de reconnaissance

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des actes de mariage

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Des actes de décès

[Texte Intégral]

Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux

[Texte Intégral]

Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française

[Texte Intégral]

Chapitre VII : De la rectification des actes d'état civil

[Texte Intégral]

Titre III : Du domicile

[Texte Intégral]

Titre IV : Des absents

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la présomption d'absence

[Texte Intégral]

Chapitre II : De la déclaration d'absence

[Texte Intégral]

Titre V : Du mariage

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage

[Texte Intégral]

Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère

[Texte Intégral]

Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des oppositions au mariage

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

[Texte Intégral]

Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux

[Texte Intégral]

Chapitre VII : De la dissolution du mariage

[Texte Intégral]

Titre VI : Du divorce

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Des cas de divorce

[Texte Intégral]

Section 1 : Du divorce par consentement mutuel

[Texte Intégral]

Section 2 : Du divorce accepté

[Texte Intégral]

Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal

[Texte Intégral]

Section 4 : Du divorce pour faute

[Texte Intégral]

Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce

[Texte Intégral]

Chapitre II : De la procédure du divorce

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel

[Texte Intégral]

Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des conséquences du divorce

[Texte Intégral]

Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce

[Texte Intégral]

Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux

[Texte Intégral]

Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants

[Texte Intégral]

Chapitre IV : De la séparation de corps

[Texte Intégral]

Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps

[Texte Intégral]

Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps

[Texte Intégral]

Section 3 : De la fin de la séparation de corps

[Texte Intégral]

Titre VII : De la filiation

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 1 : Des preuves et présomptions

[Texte Intégral]

Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation

[Texte Intégral]

Section 3 : De l'assistance médicale à la procréation

[Texte Intégral]

Section 4 : Des règles de dévolution du nom de famille

[Texte Intégral]

Chapitre II : De l'établissement de la filiation

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi

[Texte Intégral]

Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance

[Texte Intégral]

Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des actions relatives à la filiation

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation

[Texte Intégral]

Section 3 : Des actions en contestation de la filiation

[Texte Intégral]

Chapitre IV : De l'action à fins de subsides

[Texte Intégral]

Titre VIII : De la filiation adoptive

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De l'adoption plénière

[Texte Intégral]

Section 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière

[Texte Intégral]

Section 2 : Du placement en vue de l'adoption plénière et du jugement d'adoption plénière

[Texte Intégral]

Section 3 : Des effets de l'adoption plénière

[Texte Intégral]

Chapitre II : De l'adoption simple

[Texte Intégral]

Section 1 : Des conditions requises et du jugement

[Texte Intégral]

Section 2 : Des effets de l'adoption simple

[Texte Intégral]

Chapitre III : Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger

[Texte Intégral]

Titre IX : De l'autorité parentale

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale

[Texte Intégral]

Section 2 : De l'assistance éducative

[Texte Intégral]

Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

[Texte Intégral]

Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale

[Texte Intégral]

Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale

[Texte Intégral]

Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant

[Texte Intégral]

Titre X : De la minorité et de l'émancipation

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la minorité

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'administration légale

[Texte Intégral]

Section 2 : De la tutelle

[Texte Intégral]

Chapitre II : De l'émancipation

[Texte Intégral]

Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Des dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection

[Texte Intégral]

Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs

[Texte Intégral]

Section 1 : Des dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires

[Texte Intégral]

Section 3 : De la sauvegarde de justice

[Texte Intégral]

Section 4 : De la curatelle et de la tutelle

[Texte Intégral]

Section 5 : Du mandat de protection future

[Texte Intégral]

Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire

[Texte Intégral]

Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Des modalités de la gestion

[Texte Intégral]

Section 1 : Des décisions du conseil de famille ou du juge

[Texte Intégral]

Section 2 : Des actes du tuteur

[Texte Intégral]

Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes

[Texte Intégral]

Chapitre III : De la prescription

[Texte Intégral]

Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité

[Texte Intégral]

Article 515-3-1

Article 515-5-1

Article 515-5-2

Article 515-5-3

Article 515-7-1

Chapitre II : Du concubinage

[Texte Intégral]

Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences

[Texte Intégral]

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété

[Texte Intégral]

Titre Ier : De la distinction des biens

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Des immeubles

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des meubles

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent

[Texte Intégral]

Titre II : De la propriété

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose

[Texte Intégral]

Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose

[Texte Intégral]

Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières

[Texte Intégral]

Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières

[Texte Intégral]

Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De l'usufruit

[Texte Intégral]

Section 1 : Des droits de l'usufruitier

[Texte Intégral]

Section 2 : Des obligations de l'usufruitier

[Texte Intégral]

Section 3 : Comment l'usufruit prend fin

[Texte Intégral]

Chapitre II : De l'usage et de l'habitation

[Texte Intégral]

Titre IV : Des servitudes ou services fonciers

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des servitudes établies par la loi

[Texte Intégral]

Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens

[Texte Intégral]

Section 2 : De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions

[Texte Intégral]

Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin

[Texte Intégral]

Section 4 : De l'égout des toits

[Texte Intégral]

Section 5 : Du droit de passage

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme

[Texte Intégral]

Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens

[Texte Intégral]

Section 2 : Comment s'établissent les servitudes

[Texte Intégral]

Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due

[Texte Intégral]

Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent

[Texte Intégral]

Titre V : De la publicité foncière

[Texte Intégral]

Chapitre unique : De la forme authentique des actes

[Texte Intégral]

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

[Texte Intégral]

Dispositions générales

[Texte Intégral]

Titre Ier : Des successions

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier

[Texte Intégral]

Section 1 : Des qualités requises pour succéder

[Texte Intégral]

Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des héritiers

[Texte Intégral]

Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible

[Texte Intégral]

Section 2 : Des droits du conjoint successible

[Texte Intégral]

Chapitre IV : De l'option de l'héritier

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession

[Texte Intégral]

Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

[Texte Intégral]

Section 4 : De la renonciation à la succession

[Texte Intégral]

Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence

[Texte Intégral]

Section 1 : Des successions vacantes

[Texte Intégral]

Section 2 : Des successions en déshérence

[Texte Intégral]

Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire

[Texte Intégral]

Section 1 : Du mandat à effet posthume

[Texte Intégral]

Section 2 : Du mandataire désigné par convention

[Texte Intégral]

Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision

[Texte Intégral]

Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis

[Texte Intégral]

Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires

[Texte Intégral]

Section 3 : Du droit de poursuite des créanciers

[Texte Intégral]

Section 4 : De l'indivision en usufruit

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Du partage

[Texte Intégral]

Section 1 : Des opérations de partage

[Texte Intégral]

Section 2 : Du rapport des libéralités

[Texte Intégral]

Section 3 : Du paiement des dettes

[Texte Intégral]

Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots

[Texte Intégral]

Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part

[Texte Intégral]

Titre II : Des libéralités

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament

[Texte Intégral]

Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction

[Texte Intégral]

Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible

[Texte Intégral]

Section 2 : De la réduction des libéralités excessives

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Des donations entre vifs

[Texte Intégral]

Section 1 : De la forme des donations entre vifs

[Texte Intégral]

Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs

[Texte Intégral]

Chapitre V : Des dispositions testamentaires

[Texte Intégral]

Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments

[Texte Intégral]

Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments

[Texte Intégral]

Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général

[Texte Intégral]

Section 4 : Du legs universel

[Texte Intégral]

Section 5 : Du legs à titre universel

[Texte Intégral]

Section 6 : Des legs particuliers

[Texte Intégral]

Section 7 : Des exécuteurs testamentaires

[Texte Intégral]

Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles

[Texte Intégral]

Section 1 : Des libéralités graduelles

[Texte Intégral]

Section 2 : Des libéralités résiduelles

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Des libéralités-partages

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Des donations-partages

[Texte Intégral]

Section 3 : Des testaments-partages

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage

[Texte Intégral]

Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage

[Texte Intégral]

Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions préliminaires

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions

[Texte Intégral]

Section 1 : Du consentement

[Texte Intégral]

Section 2 : De la capacité des parties contractantes

[Texte Intégral]

Section 3 : De l'objet et de la matière des contrats

[Texte Intégral]

Section 4 : De la cause

[Texte Intégral]

Chapitre III : De l'effet des obligations

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : De l'obligation de donner

[Texte Intégral]

Section 3 : De l'obligation de faire ou de ne pas faire

[Texte Intégral]

Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation

[Texte Intégral]

Section 5 : De l'interprétation des conventions

[Texte Intégral]

Section 6 : De l'effet des conventions à l'égard des tiers

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations

[Texte Intégral]

Section 1 : Des obligations conditionnelles

[Texte Intégral]

Section 2 : Des obligations à terme

[Texte Intégral]

Section 3 : Des obligations alternatives

[Texte Intégral]

Section 4 : Des obligations solidaires

[Texte Intégral]

Section 5 : Des obligations divisibles et indivisibles

[Texte Intégral]

Section 6 : Des obligations avec clauses pénales

[Texte Intégral]

Chapitre V : De l'extinction des obligations

[Texte Intégral]

Section 1 : Du paiement

[Texte Intégral]

Section 2 : De la novation

[Texte Intégral]

Section 3 : De la remise de la dette

[Texte Intégral]

Section 4 : De la compensation

[Texte Intégral]

Section 5 : De la confusion

[Texte Intégral]

Section 6 : De la perte de la chose due

[Texte Intégral]

Section 7 : De l'action en nullité ou en rescision des conventions

[Texte Intégral]

Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement

[Texte Intégral]

Section 1 : De la preuve littérale

[Texte Intégral]

Section 2 : De la preuve testimoniale

[Texte Intégral]

Section 3 : Des présomptions

[Texte Intégral]

Section 4 : De l'aveu de la partie

[Texte Intégral]

Section 5 : Du serment

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Des contrats sous forme électronique

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'échange d'informations en cas de contrat sous forme électronique

[Texte Intégral]

Section 2 : De la conclusion d'un contrat sous forme électronique

[Texte Intégral]

Section 3 : De l'envoi ou de la remise d'un écrit par voie électronique

[Texte Intégral]

Section 4 : De certaines exigences de forme

[Texte Intégral]

Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Des quasi-contrats

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des délits et des quasi-délits

[Texte Intégral]

Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux

[Texte Intégral]

Article 1386-10

Article 1386-11

Article 1386-12

Article 1386-13

Article 1386-14

Article 1386-15

Article 1386-16

Article 1386-17

Article 1386-18

Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Du régime en communauté

[Texte Intégral]

Première partie : De la communauté légale

[Texte Intégral]

Deuxième partie : De la communauté conventionnelle

[Texte Intégral]

Dispositions communes aux deux parties du chapitre II

[Texte Intégral]

Chapitre III : Du régime de séparation de biens

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts

[Texte Intégral]

Titre VI : De la vente

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente

[Texte Intégral]

Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues

[Texte Intégral]

Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Des obligations du vendeur

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : De la délivrance

[Texte Intégral]

Section 3 : De la garantie

[Texte Intégral]

Chapitre V : Des obligations de l'acheteur

[Texte Intégral]

Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente

[Texte Intégral]

Section 1 : De la faculté de rachat

[Texte Intégral]

Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion

[Texte Intégral]

Chapitre VII : De la licitation

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels

[Texte Intégral]

Titre VII : De l'échange

[Texte Intégral]

Titre VIII : Du contrat de louage

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Du louage des choses

[Texte Intégral]

Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux

[Texte Intégral]

Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer

[Texte Intégral]

Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme

[Texte Intégral]

Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie

[Texte Intégral]

Section 1 : Du louage de service

[Texte Intégral]

Section 2 : Des voituriers par terre et par eau

[Texte Intégral]

Section 3 : Des devis et des marchés

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Du bail à cheptel

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Du cheptel simple

[Texte Intégral]

Section 3 : Du cheptel à moitié

[Texte Intégral]

Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer

[Texte Intégral]

Section 5 : Du contrat improprement appelé cheptel

[Texte Intégral]

Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière

[Texte Intégral]

Titre IX : De la société

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Article 1844-10

Article 1844-11

Article 1844-12

Article 1844-13

Article 1844-14

Article 1844-15

Article 1844-16

Article 1844-17

Chapitre II : De la société civile

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Gérance

[Texte Intégral]

Section 3 : Décisions collectives

[Texte Intégral]

Section 4 : Information des associés

[Texte Intégral]

Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers

[Texte Intégral]

Section 6 : Cession des parts sociales

[Texte Intégral]

Section 7 : Retrait ou décès d'un associé

[Texte Intégral]

Chapitre III : De la société en participation

[Texte Intégral]

Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier

[Texte Intégral]

Article 1873-10

Article 1873-11

Article 1873-12

Article 1873-13

Article 1873-14

Article 1873-15

Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier

[Texte Intégral]

Article 1873-16

Article 1873-17

Article 1873-18

Titre X : Du prêt

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat

[Texte Intégral]

Section 1 : De la nature du prêt à usage

[Texte Intégral]

Section 2 : Des engagements de l'emprunteur

[Texte Intégral]

Section 3 : Des engagements de celui qui prête à usage

[Texte Intégral]

Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt

[Texte Intégral]

Section 1 : De la nature du prêt de consommation

[Texte Intégral]

Section 2 : Des obligations du prêteur

[Texte Intégral]

Section 3 : Des engagements de l'emprunteur

[Texte Intégral]

Chapitre III : Du prêt à intérêt

[Texte Intégral]

Titre XI : Du dépôt et du séquestre

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces

[Texte Intégral]

Chapitre II : Du dépôt proprement dit

[Texte Intégral]

Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt

[Texte Intégral]

Section 2 : Du dépôt volontaire

[Texte Intégral]

Section 3 : Des obligations du dépositaire

[Texte Intégral]

Section 4 : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait

[Texte Intégral]

Section 5 : Du dépôt nécessaire

[Texte Intégral]

Chapitre III : Du séquestre

[Texte Intégral]

Section 1 : Des différentes espèces de séquestre

[Texte Intégral]

Section 2 : Du séquestre conventionnel

[Texte Intégral]

Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire

[Texte Intégral]

Titre XII : Des contrats aléatoires

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Du jeu et du pari

[Texte Intégral]

Chapitre II : Du contrat de rente viagère

[Texte Intégral]

Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat

[Texte Intégral]

Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes

[Texte Intégral]

Titre XIII : Du mandat

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des obligations du mandataire

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des obligations du mandant

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit

[Texte Intégral]

Titre XIV : De la fiducie

[Texte Intégral]

Titre XV : Des transactions

[Texte Intégral]

Titre XVI : Du compromis

[Texte Intégral]

Titre XVII : De la convention de procédure participative

[Texte Intégral]

Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la saisie

[Texte Intégral]

Section 1 : Du créancier

[Texte Intégral]

Section 2 : Des biens et droits saisissables

[Texte Intégral]

Section 3 : Du débiteur

[Texte Intégral]

Section 4 : Des effets de l'acte de saisie

[Texte Intégral]

Section 5 : De la vente

[Texte Intégral]

Chapitre II : De la distribution du prix

[Texte Intégral]

Titre XX : De la prescription extinctive

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive

[Texte Intégral]

Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ

[Texte Intégral]

Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers

[Texte Intégral]

Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription

[Texte Intégral]

Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'invocation de la prescription

[Texte Intégral]

Section 2 : De la renonciation à la prescription

[Texte Intégral]

Section 3 : De l'aménagement conventionnel de la prescription

[Texte Intégral]

Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : De la prescription acquisitive

[Texte Intégral]

Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive

[Texte Intégral]

Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière

[Texte Intégral]

Section 3 : De la prescription acquisitive en matière mobilière

[Texte Intégral]

Chapitre III : De la protection possessoire

[Texte Intégral]

Livre IV : Des sûretés

[Texte Intégral]

Titre Ier : Des sûretés personnelles

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Du cautionnement

[Texte Intégral]

Section 1 : De la nature et de l'étendue du cautionnement

[Texte Intégral]

Section 2 : De l'effet du cautionnement

[Texte Intégral]

Section 3 : De l'extinction du cautionnement

[Texte Intégral]

Section 4 : De la caution légale et de la caution judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre II : De la garantie autonome

[Texte Intégral]

Chapitre III : De la lettre d'intention

[Texte Intégral]

Titre II : Des sûretés réelles

[Texte Intégral]

Sous-titre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers

[Texte Intégral]

Chapitre II : Du gage de meubles corporels

[Texte Intégral]

Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels

[Texte Intégral]

Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie

[Texte Intégral]

Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers

[Texte Intégral]

Chapitre II : Du gage immobilier

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des hypothèques

[Texte Intégral]

Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques

[Texte Intégral]

Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques

[Texte Intégral]

Chapitre VI : De la purge des privilèges et des hypothèques

[Texte Intégral]

Chapitre VII : De l'extinction des privilèges et des hypothèques

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : De la propriété cédée à titre de garantie

[Texte Intégral]

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte

[Texte Intégral]

Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire

[Texte Intégral]

Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier

[Texte Intégral]

Titre II : Dispositions relatives au livre II

[Texte Intégral]

Titre III : Dispositions relatives au livre III

[Texte Intégral]

Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets

[Texte Intégral]

Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Section 1 : Privilèges et hypothèques

[Texte Intégral]

Section 2 : Expropriation forcée

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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