Actualité législative
Article 41 de la loi n° 98-1194
Cour de cassation - Arrêts - - 15/02/2020
Article 41 de la loi n° 98-1194
Cour de cassation - Arrêts - - 15/02/2020
Article 114 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 15/02/2020
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Article 535

L'expression "biens meubles", celle de "mobilier ou d'effets mobiliers", comprennent généralement tout ce qui est censé meuble d'après les règles ci-dessus établies.

La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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