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Cour de cassation - Arrêts - - 19/01/2019
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Articles L. 132-2 et L. 522-1 du code de la consommation
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Article 165

Le mariage sera célébré publiquement devant l'officier de l'état civil de la commune où l'un des époux aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l'article 63, et, en cas de dispense de publication, à la date de la dispense prévue à l'article 169 ci-après.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Mariage en France
- Wikipedia - 7/1/2012
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