Article 166
La publication ordonnée à l'article 63 sera faite à la mairie du lieu du mariage et à celle du lieu où chacun des futurs époux a son domicile ou, à défaut de domicile, sa résidence.
Dernière mise à jour : 4/02/2012
Actualité législative
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Arrêt n° 291 du 14 mars 2018 (17-14.874) - Cour de cassation - Première chambre civile
Cour de cassation - Arrêts - - 19/04/2018
Arrêt n° 286 du 14 mars 2018 (17-16.482) - Cour de cassation - Première chambre civile
Cour de cassation - Arrêts - - 19/04/2018
Arrêt n° 277 du 14 mars 2018 (17-14.580) - Cour de cassation - Première chambre civile
Cour de cassation - Arrêts - - 19/04/2018
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Article 166
La publication ordonnée à l'article 63 sera faite à la mairie du lieu du mariage et à celle du lieu où chacun des futurs époux a son domicile ou, à défaut de domicile, sa résidence. Dernière mise à jour : 4/02/2012
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