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Actualité législative
Articles 145 et 802 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 17/05/2019
Article 706-71 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 17/05/2019
Articles 181 et 186 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 17/05/2019
Article 706-154 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 17/05/2019
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Actions sur le documentArticle 166
La publication ordonnée à l'article 63 sera faite à la mairie du lieu du mariage et à celle du lieu où chacun des futurs époux a son domicile ou, à défaut de domicile, sa résidence. Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Actualité juridique
Eolas contre Institut pour la Justice : Episode 1. Le Compteur Fantôme.
Journal d'un avocat - Eolas - 14/01/2019
Petite leçon de droit à l’attention de Madame Le Pen (et de M. Mélenchon qui passait par là)
Journal d'un avocat - Eolas - 20/09/2018
Pour en finir avec les fiches S
Journal d'un avocat - Eolas - 13/05/2018
« Aujourd’hui, j’ai découvert que le droit à la sûreté n’était pas garanti en France en 2018 »
Journal d'un avocat - Eolas - 5/05/2018
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