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Actualité législative
Article 885 O quater du Code général des impôts
Cour de cassation - Arrêts - - 20/07/2017
Article 421-2-5-2 du Code pénal
Cour de cassation - Arrêts - - 20/07/2017
Article L. 141-l du code de l'organisation judiciaire
Cour de cassation - Arrêts - - 20/07/2017
Article L. 1242-12 du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 20/07/2017
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Actions sur le documentArticle 166
La publication ordonnée à l'article 63 sera faite à la mairie du lieu du mariage et à celle du lieu où chacun des futurs époux a son domicile ou, à défaut de domicile, sa résidence. Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Actualité juridique
Nullité encourue de la déclaration d’appel et interruption du délai pour la régulariser
Les dernières actualités - Dargent - 3/07/2017
Effet direct des directives : appréciation des critères de la qualification d’« émanation de l’État »
Les dernières actualités - autier - 3/07/2017
Instruction : la commission rogatoire internationale s’exécute suivant les règles procédurales de l’État requis
Les dernières actualités - Gayet - 3/07/2017
Litiges de consommation et médiation
Les dernières actualités - fmelin - 3/07/2017
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