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Actualité législative
Arrêt n° 1608 du 26 novembre 2015 (14-26.017) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201608
Cour de cassation - Arrêts - - 16/01/2016
Arrêt n° 1590 du 26 novembre 2015 (14-23.220) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201590
Cour de cassation - Arrêts - - 16/01/2016
L'article 138 alinéa 2, 11° du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 16/01/2016
Article L. 834-1 du code de la sécurité sociale
Cour de cassation - Arrêts - - 16/01/2016
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Actions sur le documentArticle 166
La publication ordonnée à l'article 63 sera faite à la mairie du lieu du mariage et à celle du lieu où chacun des futurs époux a son domicile ou, à défaut de domicile, sa résidence. Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Actualité juridique
Un traitement est constitué avec une seule donnée personnelle
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 15/01/2016
Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 8 septembre 2015
Legalis.net - Maryline Barbereau - 15/01/2016
Géolocalisation : le loueur de voitures est le responsable du traitement
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 14/01/2016
Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, décision du 18 décembre 2015
Legalis.net - Maryline Barbereau - 14/01/2016
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