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Actualité législative
Article 203 du Code de Procédure Pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 18/09/2017
Articles 215, alinéa 1er, et 419 du code des douanes
Cour de cassation - Arrêts - - 18/09/2017
Article L.411-74 du code rural et de la pêche maritime
Cour de cassation - Arrêts - - 18/09/2017
Articles 706 et 706-2 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 18/09/2017
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Actions sur le documentArticle 166
La publication ordonnée à l'article 63 sera faite à la mairie du lieu du mariage et à celle du lieu où chacun des futurs époux a son domicile ou, à défaut de domicile, sa résidence. Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Actualité juridique
La République vaut-elle plus que 35 euros ? (Spoiler : oui)
Journal d'un avocat - Eolas - 15/08/2017
Nullité encourue de la déclaration d’appel et interruption du délai pour la régulariser
Les dernières actualités - Dargent - 3/07/2017
Effet direct des directives : appréciation des critères de la qualification d’« émanation de l’État »
Les dernières actualités - autier - 3/07/2017
Instruction : la commission rogatoire internationale s’exécute suivant les règles procédurales de l’État requis
Les dernières actualités - Gayet - 3/07/2017
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