Actualité législative
Article L.1235-11 et L.1235-4 du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 23/02/2018
Article 393 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
Article 206 du code civil
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
Article L. 8221-5, 1°, du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
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Article 164

Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées :

1° par l'article 161 aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée ;

2° (abrogé) ;

3° par l'article 163 aux mariages entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Empêchement
- Wikipedia - 23/12/2011
Mariage homosexuel en France
- Wikipedia - 3/2/2012
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Code civil des Français 1804
- wikisource:fr - 19/11/2009
Constitution de la République turque
- wikisource:fr - 19/11/2010
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