Actions sur le document
Article 164

Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées :

1° par l'article 161 aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée ;

2° (abrogé) ;

3° par l'article 163 aux mariages entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Empêchement
- Wikipedia - 23/12/2011
Mariage homosexuel en France
- Wikipedia - 3/2/2012
Dans les actualités...
Code civil des Français 1804
- wikisource:fr - 19/11/2009
Constitution de la République turque
- wikisource:fr - 19/11/2010
Vous pouvez aussi voir...