Actualité législative
Article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
Cour de cassation - Arrêts - - 14/08/2018
Article 394 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 14/08/2018
Article L. 312-56 du code de la consommation
Cour de cassation - Arrêts - - 14/08/2018
Loi n° 2001-434 du 21 mai 2001
Cour de cassation - Arrêts - - 14/08/2018
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Article 145

Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Mariage en France
- Wikipedia - 7/1/2012
Empêchement
- Wikipedia - 23/12/2011
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- wikisource:fr - 19/8/2007
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