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Article 637

Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Servitude environnementale
- Wikipedia - 8/1/2012
Servitude (droit français)
- Wikipedia - 13/1/2012
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