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Articles 187 et 174 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 23/04/2018
Article L. 5424-2 du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 23/04/2018
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Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.

Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel.

Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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