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Article 314-7 du code pénal
Cour de cassation - Arrêts - - 19/07/2019
Articles 489 et 490 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 19/07/2019
Article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 19/07/2019
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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Affaire Perruche
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Tribunal de commerce de Rennes, jugement du 30 juin 2016
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Année lombarde : condamnation de la CAISSE D'EPARGNE en appel
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