Actualité législative
Communiqué de presse sur les saisines DC en cours
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 10/08/2017
Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 197, alinéas 2 et 3 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Actions sur le document
Article 2

La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Prescription en droit français
- Wikipedia - 3/2/2012
Affaire Perruche
- Wikipedia - 3/2/2012
Association loi de 1901
- Wikipedia - 7/2/2012
Avocat en France
- Wikipedia - 6/2/2012
Juge des enfants
- Wikipedia - 6/2/2012
Droit des sociétés en France
- Wikipedia - 4/2/2012
Loi Création et Internet
- Wikipedia - 6/2/2012
Pacte civil de solidarité
- Wikipedia - 6/2/2012
Dans les actualités...
Cour de cassation, Chambre civile 1, arrêt du 17 juin 2015
Legalis.net - Maryline Barbereau - 25/6/2015
Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt du 3 avril 2013
Legalis.net - Maryline Barbereau - 11/9/2015
Cour de cassation, chambre civile 1, arrêt du 20 décembre 2012
Legalis.net - Maryline Barbereau - 11/9/2015
Dans les blogs...
Il faut accueillir tous les réfugiés
Actualités du droit - Gilles Devers - 27/8/2015
Le baptême ou parrainage civil bientôt officiellement reconnu ?
droit des collectivités territoriales - actualités et miscellane - Luc BARTMANN - 11/6/2015
La charge de la preuve du paiement du loyer
David Taté Juridique - - 30/3/2014
Crédit Immobilier et prescription : l’arrêt du 10 juillet 2014
Le Blog de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (94) - JURIDIBLOG - Le Blog Juridique - 12/10/2014
Décret 2014-956 : fondation hospitalière
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN - 25/8/2014
Réforme du droit des contrats : l’entrée dans le code civil de la durée du contrat (fiche n°7)
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Marie Van-Labeke - 27/8/2015
Vous pouvez aussi voir...