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Cour de cassation - Arrêts - - 16/11/2019
Article 367 alinéa 2 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 16/11/2019
Article 321-6 du code pénal
Cour de cassation - Arrêts - - 16/11/2019
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Donation en droit français
- Wikipedia - 15/1/2012
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Action en révocation de donation pour cause d'ingratitude : précision sur le délai de prescription
Blog sur le droit et l'actualité juridique - David Taté - - 1/2/2012
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