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Cour de cassation - Arrêts - - 19/01/2019
Article 99 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 19/01/2019
Articles 30 et 31-2 du code civil
Cour de cassation - Arrêts - - 19/01/2019
Articles L. 132-2 et L. 522-1 du code de la consommation
Cour de cassation - Arrêts - - 19/01/2019
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Donation en droit français
- Wikipedia - 15/1/2012
Archives privées en France
- Wikipedia - 25/11/2011
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Action en révocation de donation pour cause d'ingratitude : précision sur le délai de prescription
Blog sur le droit et l'actualité juridique - David Taté - - 1/2/2012
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