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Article 671 du Code de procédure pénale
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Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Article 1386-10

Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative.

Dernière mise à jour : 4/02/2012