Dans Wikipédia...
Code civil (France)
- Wikipedia - 31/1/2012
Dol en droit civil français
- Wikipedia - 31/1/2012
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Dans les actualités...
Cour de cassation - Canal de Craponne
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Tribunal de commerce de Rennes, jugement du 30 juin 2016
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L’EXIGENCE DE “REMISE EN MAIN” DE PRODUITS COMMANDES EN LIGNE : UNE PRATIQUE ANTICONCURRENTIELLE
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Matthieu Bourgeois, Marion Moine - 23/11/2018
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Motivation de la lettre de licenciement : le droit à l’erreur
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Année lombarde : de nouvelles décisions favorables à l'emprunteur
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Réforme du droit des obligations : la revalorisation du consentement au cœur de la réforme (fiche n°4)
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Année lombarde et TEG erroné : pour la Cour de Cassation, la sanction est l'application du taux légal au lieu du taux conventionnel.
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