Actualité législative
Avis n° 1123 - Economie : consommation
Assemblée nationale - - 17/06/2013
Proposition de loi n° 1152 - Consultation du congrès de la Nouvelle-Calédonie sur les projets, propositions de loi, projets d’ordonnance modifiant des dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie et sur les propositions de résolution 34-1 la visant s
Assemblée nationale - - 17/06/2013
Proposition de loi n° 1151 - Plateau continental de la Nouvelle-Calédonie
Assemblée nationale - - 17/06/2013
Proposition de loi n° 1150 - Renforcement de la démocratie locale en Nouvelle-Calédonie
Assemblée nationale - - 17/06/2013
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Code civil [Texte Intégral]
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété [Texte Intégral]
Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général [Texte Intégral]
Chapitre III : De l'effet des obligations [Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Article 1134
Article 1135
Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Contrat de vente en France
- Wikipedia - 3/1/2012
Code civil (France)
- Wikipedia - 31/1/2012
Clauses du contrat de travail en France
- Wikipedia - 4/1/2012
Cour de cassation (France)
- Wikipedia - 27/1/2012
Conciliateur de justice en France
- Wikipedia - 22/1/2012
Association loi de 1901
- Wikipedia - 7/2/2012
Canal de Craponne (arrêt)
- Wikipedia - 10/1/2012
Consentement en droit civil français
- Wikipedia - 18/1/2012
Responsabilité contractuelle en France
- Wikipedia - 1/2/2012
Sources du droit du travail en France
- Wikipedia - 7/1/2012
Dans les actualités...
Cour de cassation Arrêt du 29 janvier 2013
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 11/2/2013
Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 17 octobre 2012
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 28/11/2012
Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 12 juillet 2012
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 16/7/2012
Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 10 mai 2012
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Cour d'appel de Douai Chambre 1, section 1 Arrêt du 16 avril 2012
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Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 30 mai 2012
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Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 19 février 2013
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Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 12 juillet 2012
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Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 31 octobre 2012
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Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 12 juillet 2012
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Bail commercial : conditions pour appliquer le décret fixant les charges récupérables
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Résiliation d'un contrat de déploiement de logiciel : conséquence sur le contrat portant sur les licences
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Les conditions de validité de la clause de mobilité ne s'appliquent pas au déplacement professionnel
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