Actualité législative
Audience publique du 26 septembre 2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 19/09/2017
Article 203 du Code de Procédure Pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 18/09/2017
Articles 215, alinéa 1er, et 419 du code des douanes
Cour de cassation - Arrêts - - 18/09/2017
Article L.411-74 du code rural et de la pêche maritime
Cour de cassation - Arrêts - - 18/09/2017
Dans Wikipédia...
Contrat de vente en France
- Wikipedia - 3/1/2012
Force obligatoire du contrat
- Wikipedia - 15/5/2010
Usage local ayant force de loi
- Wikipedia - 28/1/2012
Dans les actualités...
Dans les blogs...
Motivation de la lettre de licenciement : le droit à l’erreur
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Stéphane Bloch, Fabien Crosnier - 4/7/2017
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