Actualité législative
Article 393 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
Article 206 du code civil
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
Article L. 8221-5, 1°, du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
Actions sur le document

Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121.

Néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.

Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.

Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre "Des successions" et au titre "Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux", se conformer aux règles qui y sont prescrites.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Concubinage en France
- Wikipedia - 9/1/2012
Effet relatif du contrat
- Wikipedia - 10/10/2011
Droit de gage général
- Wikipedia - 16/8/2011
Affaire Perruche
- Wikipedia - 3/2/2012
Droit des obligations en France
- Wikipedia - 14/9/2011
Pacte civil de solidarité
- Wikipedia - 6/2/2012
Droit du travail en France
- Wikipedia - 5/1/2012
Dans les actualités...
Cour de cassation - 06-11.056
- wikisource:fr - 19/8/2007
Cour de cassation - 05-21.962
- wikisource:fr - 5/6/2010
Vous pouvez aussi voir...