Actualité législative
Article 203 du Code de Procédure Pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 18/09/2017
Articles 215, alinéa 1er, et 419 du code des douanes
Cour de cassation - Arrêts - - 18/09/2017
Article L.411-74 du code rural et de la pêche maritime
Cour de cassation - Arrêts - - 18/09/2017
Articles 706 et 706-2 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 18/09/2017
Actions sur le document
Article 92

Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît postérieurement au jugement déclaratif, le procureur de la République ou tout intéressé peut poursuivre, dans les formes prévues aux articles 89 et suivants, l'annulation du jugement.

Les dispositions des articles 130, 131 et 132 sont applicables, en tant que de besoin.

Mention de l'annulation du jugement déclaratif sera faite en marge de sa transcription.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Dans les actualités...
Constitution tunisienne de 1861
- wikisource:fr - 12/11/2010
Dans les blogs...
TEG erroné : le Conseil Constitutionnel censure l'article 92 de la loi de Finances pour 2014
Le Blog de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (94) - JURIDIBLOG - Le Blog Juridique - 29/12/2013
Vous pouvez aussi voir...