Actions sur le document
Article 79

L'acte de décès énoncera :

1° Le jour, l'heure et le lieu de décès ;

2° Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ;

3° Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ;

4° Les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ;

4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ;

5° Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée.

Le tout, autant qu'on pourra le savoir.

Il sera fait mention du décès en marge de l'acte de naissance de la personne décédée.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Honneur
- Wikipedia - 28/1/2012
Association loi de 1901
- Wikipedia - 7/2/2012
Laïcité en France
- Wikipedia - 2/2/2012
Dans les actualités...
Constitution tunisienne de 1861
- wikisource:fr - 12/11/2010
Cour d'appel de Bastia Chambre civile B Arrêt du 20 mars 2013
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 30/5/2013
Cour d'appel de Bastia Chambre civile B Arrêt du 20 mars 2013
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 30/5/2013
Vous pouvez aussi voir...