Actions sur le document
Article 82

L'officier de police sera tenu de transmettre de suite à l'officier de l'état civil du lieu où la personne sera décédée, tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé.

L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il est connu : cette expédition sera inscrite sur les registres.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Droit de retrait
- Wikipedia - 14/1/2012
Aide sociale à l'enfance
- Wikipedia - 3/2/2012
Saisie-vente en droit français
- Wikipedia - 11/6/2011
Dans les actualités...
Constitution tunisienne de 1861
- wikisource:fr - 12/11/2010
Vous pouvez aussi voir...