Actions sur le document
Article 78

L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Constat de décès
- Wikipedia - 14/11/2011
Frais de notaire
- Wikipedia - 11/1/2012
Officier d'état civil en France
- Wikipedia - 14/11/2011
Dans les actualités...
Cour d'appel de Paris Pôle 1, chambre 3 Arrêt du 22 mai 2012
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 29/5/2012
Constitution tunisienne de 1861
- wikisource:fr - 12/11/2010
Dans les blogs...
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Injugeable.
Maître Mô - Marie - 21/05/2017
Une heure…
Maître Mô - Maître Mô - 29/04/2017
Pour en finir avec la séparation des pouvoirs
Journal d'un avocat - Eolas - 21/02/2017
« Zavez une cigarette ? »
Maître Mô - Maître Mô - 31/12/2016