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Cour de cassation - Arrêts - - 20/07/2017
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Article 1837

Toute société dont le siège est situé sur le territoire français est soumise aux dispositions de la loi française.

Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si le siège réel est situé en un autre lieu.

Dernière mise à jour : 4/02/2012