Actualité législative
Communiqué de presse sur les saisines DC en cours
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 10/08/2017
Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 197, alinéas 2 et 3 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Dans Wikipédia...
Adoption simple
- Wikipedia - 2/12/2011
Code civil (France)
- Wikipedia - 31/1/2012
Dans les actualités...
Code civil des Français 1804
- wikisource:fr - 19/11/2009
Du mariage pour tous (3e partie) : après la bataille
Journal d'un avocat - Eolas - 12/5/2013
Cour de cassation - 04-15.676
- wikisource:fr - 19/8/2007
Dans les blogs...
L'adoption par les homosexuels
Paroles de juge - - 21/8/2012
Mariage gay : c’est à la loi de dire
Actualités du droit - Gilles Devers - 16/3/2012
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