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Article 706-71 du code de procédure pénale, al. 4
Cour de cassation - Arrêts - - 18/01/2020
L. 3222-5-1 du code de la santé publique
Cour de cassation - Arrêts - - 18/01/2020
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Adoption simple
- Wikipedia - 2/12/2011
Dans les actualités...
Cour de cassation - 04-15.676
- wikisource:fr - 19/8/2007
Code civil des Français 1804
- wikisource:fr - 19/11/2009
Dans les blogs...
Mariage gay : c’est à la loi de dire
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Actualité juridique
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
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