Actions sur le document
Article 202

Il produit aussi ses effets à l'égard des enfants, quand bien même aucun des époux n'aurait été de bonne foi.

Le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale comme en matière de divorce.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans les actualités...
Code civil des Français 1804
- wikisource:fr - 19/11/2009
Dans les blogs...
Le mariage pour tous s’invite au Maroc
Actualités du droit - Gilles Devers - 29/1/2015
Vous pouvez aussi voir...