Actions sur le document
Article 199

Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude, l'action criminelle peut être intentée par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le mariage valable, et par le procureur de la République.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans les actualités...
TGI Le Mans Jugement du 29 juin 1999
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 29/7/2014
Vous pouvez aussi voir...