Actualité législative
Article 393 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
Article 206 du code civil
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
Article L. 8221-5, 1°, du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
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Article 181

Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage .

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Loi du pays
- Wikipedia - 26/1/2012
Droit des sociétés en France
- Wikipedia - 4/2/2012
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