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Article 196

Lorsqu'il y a possession d'état, et que l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil est représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Droit des sociétés en France
- Wikipedia - 4/2/2012
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