Actions sur le document
Article 196

Lorsqu'il y a possession d'état, et que l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil est représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Droit des sociétés en France
- Wikipedia - 4/2/2012
Dans les actualités...
Vous pouvez aussi voir...