Actualité législative
Articles 187 et 174 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 23/04/2018
Article L. 5424-2 du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 23/04/2018
Actions sur le document
Article 98-3

Les actes visés aux articles 98 à 98-2 indiquent en outre :

-la date à laquelle ils ont été dressés ;

-le nom et la signature de l'officier de l'état civil ;

-les mentions portées en marge de l'acte dont ils tiennent lieu ;

-l'indication des actes et décisions relatifs à la nationalité de la personne.

Mention est faite ultérieurement en marge :

-des indications prescrites pour chaque catégorie d'acte par le droit en vigueur.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Why we fight
Journal d'un avocat - Eolas - 11/04/2018
Les deux costauds
Maître Mô - Maître Mô - 20/10/2017