Actualité législative
Articles 187 et 174 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 23/04/2018
Article L. 5424-2 du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 23/04/2018
Actions sur le document
Article 35

Les officiers de l'état civil ne pourront rien insérer dans les actes qu'ils recevront, soit par note, soit par énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparants.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Mayotte
- Wikipedia - 3/2/2012
Avocat (métier)
- Wikipedia - 23/1/2012
Officier d'état civil en France
- Wikipedia - 14/11/2011
Dans les actualités...
Constitution tunisienne de 1861
- wikisource:fr - 12/11/2010
Dans les blogs...
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Why we fight
Journal d'un avocat - Eolas - 11/04/2018
Les deux costauds
Maître Mô - Maître Mô - 20/10/2017