Actualité législative
Saisines QPC du 25 septembre 2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 25/09/2017
1ère édition de La Nuit du droit au Conseil constitutionnel
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 25/09/2017
9e salon du livre juridique
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 25/09/2017
Actions sur le document
Article 52

Toute altération, tout faux dans les actes de l'état civil, toute inscription de ces actes faite sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages-intérêts des parties, sans préjudice des peines portées au code pénal.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Dans les actualités...
Constitution tunisienne de 1861
- wikisource:fr - 12/11/2010
Dans les blogs...
Projet de loi de santé 2302 : texte adopté en commision
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN - 23/3/2015
Vous pouvez aussi voir...