Actualité législative
Article 41 de la loi n°98-1194
Cour de cassation - Arrêts - - 16/11/2019
Article 367 alinéa 2 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 16/11/2019
Article 321-6 du code pénal
Cour de cassation - Arrêts - - 16/11/2019
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Article 53

Le procureur de la République au tribunal de grande instance sera tenu de vérifier l'état des registres lors du dépôt qui en sera fait au greffe ; il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification, dénoncera les contraventions ou délits commis par les officiers de l'état civil, et requerra contre eux la condamnation aux amendes.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Code de procédure civile (France)
- Wikipedia - 24/2/2011
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Constitution tunisienne de 1861
- wikisource:fr - 12/11/2010
Dans les blogs...
Projet de loi de santé 2302 : texte adopté en commision
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN - 23/3/2015
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