Actualité législative
Articles 145 et 802 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 17/05/2019
Article 706-71 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 17/05/2019
Articles 181 et 186 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 17/05/2019
Article 706-154 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 17/05/2019
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Article 53

Le procureur de la République au tribunal de grande instance sera tenu de vérifier l'état des registres lors du dépôt qui en sera fait au greffe ; il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification, dénoncera les contraventions ou délits commis par les officiers de l'état civil, et requerra contre eux la condamnation aux amendes.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Code de procédure civile (France)
- Wikipedia - 24/2/2011
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Constitution tunisienne de 1861
- wikisource:fr - 12/11/2010
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Projet de loi de santé 2302 : texte adopté en commision
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN - 23/3/2015
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