Actualité législative
Article 393 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
Article 206 du code civil
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
Article L. 8221-5, 1°, du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
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Article 36

Dans les cas où les parties intéressées ne seront point obligées de comparaître en personne, elles pourront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Décret en France
- Wikipedia - 7/1/2012
Dans les actualités...
Constitution tunisienne de 1861
- wikisource:fr - 12/11/2010
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