Actions sur le document
Article 54

Dans tous les cas où un tribunal de grande instance connaîtra des actes relatifs à l'état civil, les parties intéressées pourront se pourvoir contre le jugement.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Code de procédure civile (France)
- Wikipedia - 24/2/2011
Acceptation
- Wikipedia - 15/10/2011
Jean Boiceau de La Borderie
- Wikipedia - 15/11/2011
Décret en France
- Wikipedia - 7/1/2012
Dans les actualités...
Constitution tunisienne de 1861
- wikisource:fr - 12/11/2010
Code civil des Français 1804
- wikisource:fr - 19/11/2009
Dans les blogs...
Projet de loi de santé 2302 : texte adopté en commision
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN - 23/3/2015
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019