Actualité législative
Article 41 de la loi n°98-1194
Cour de cassation - Arrêts - - 16/11/2019
Article 367 alinéa 2 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 16/11/2019
Article 321-6 du code pénal
Cour de cassation - Arrêts - - 16/11/2019
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Article 54

Dans tous les cas où un tribunal de grande instance connaîtra des actes relatifs à l'état civil, les parties intéressées pourront se pourvoir contre le jugement.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Code de procédure civile (France)
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Acceptation
- Wikipedia - 15/10/2011
Jean Boiceau de La Borderie
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Décret en France
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Code civil des Français 1804
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Projet de loi de santé 2302 : texte adopté en commision
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