Actualité législative
Article L 267 du livre des procédures fiscales
Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2018
Article 144, 6°, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2018
Article 706-113 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2018
Dans Wikipédia...
Prescription en droit français
- Wikipedia - 3/2/2012
Bois Bourgeois de Dabo
- Wikipedia - 12/1/2012
Dans les actualités...
Tribunal de commerce de Marseille Jugement du 15 octobre 2013
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 22/10/2013
Dans les blogs...
Crédit Immobilier et prescription : l’arrêt du 10 juillet 2014
Le Blog de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (94) - JURIDIBLOG - Le Blog Juridique - 12/10/2014
La requalification du CDD en CDI : panorama des évolutions jurisprudentielles récentes
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Patrick Berjaud, Cindy Boulenger - 14/3/2018
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Journal d'un avocat - Eolas - 13/05/2018
Why we fight
Journal d'un avocat - Eolas - 11/04/2018
Les deux costauds
Maître Mô - Maître Mô - 20/10/2017