Actualité législative
Les ateliers des voies d'exécution
Cour de cassation - Arrêts - - 21/09/2020
Article 63 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014
Cour de cassation - Arrêts - - 21/09/2020
Article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020
Cour de cassation - Arrêts - - 21/09/2020
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Article 1371

Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties.

Dernière mise à jour : 4/02/2012