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Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Article 515-2

A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité :

1° Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;

2° Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ;

3° Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.

Dernière mise à jour : 4/02/2012