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Article 515-7-1

Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Pacte civil de solidarité
- Wikipedia - 6/2/2012
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