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Article 1101

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Contrat en France
- Wikipedia - 5/8/2011
Droit des obligations en France
- Wikipedia - 14/9/2011
Transaction juridique
- Wikipedia - 13/1/2012
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