Actions sur le document
Article 2048

Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Transaction en droit français
- Wikipedia - 11/6/2011
Vous pouvez aussi voir...