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Cour de cassation - Arrêts - - 20/07/2017
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Cour de cassation - Arrêts - - 20/07/2017
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Cour de cassation - Arrêts - - 20/07/2017
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Article 2046

On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit.

La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public.

Dernière mise à jour : 4/02/2012