Actions sur le document
Article 2046

On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit.

La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans les blogs...
La validité de la prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise ne peut être contestée par voie d’exception
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Stéphane Bloch et Gratiane Kressmann - 17/2/2014
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Why we fight
Journal d'un avocat - Eolas - 11/04/2018
Les deux costauds
Maître Mô - Maître Mô - 20/10/2017