Actions sur le document
Article 2002

Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Affaire des têtes maories
- Wikipedia - 20/12/2011
Dans les actualités...
Cour de cassation - 05-40.803
- wikisource:fr - 15/7/2007
Dans les blogs...
Le Conseil d’Etat et la loi
Actualités du droit - Gilles Devers - 15/4/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019