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Logement décent : interprétation de la cour de cassation sur la notion de pièce seule concernant l'obligation d'installer des sanitaires

David Taté Juridique - David Taté, 4/06/2012

Dans un arrêt en date du 21 mars 2012 la troisième chambre civile de la cour de cassation a été amenée à préciser la notion de logement "d'une seule pièce" pour l'appréciation de la décence d'un logement par rapport à l'obligation d'installer un wc.
En effet dans cette décision la cour de cassation, après avoir visée l'article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ainsi que les articles 1719 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989, affirme que le logement décent comporte les éléments d'équipement et (...)

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