Actions sur le document
Article 1989

Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Concubinage en France
- Wikipedia - 9/1/2012
Aide sociale à l'enfance
- Wikipedia - 3/2/2012
Dans les actualités...
Conseil d’État, 322407
- wikisource:fr - 24/2/2010
Cour de cassation - 07-21.452
- wikisource:fr - 19/10/2008
Dans les blogs...
Dépôt de garantie : rappel de la charge de la preuve pour justifier la non restitution
Blog sur le droit et l'actualité juridique - David Taté - - 4/3/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019