Actions sur le document
Article 1984

Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Dans les actualités...
Code civil des Français 1804
- wikisource:fr - 19/11/2009
Vous pouvez aussi voir...