Actions sur le document
Article 1986

Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Frais de notaire
- Wikipedia - 11/1/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019
Proroger l'inévitable
Journal d'un avocat - Eolas - 28/08/2019