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Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
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Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
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Article 1596

Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées :

Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ;

Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ;

Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ;

Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère.

Les fiduciaires, des biens ou droits composant le patrimoine fiduciaire.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Cour de cassation - 06-11.056
- wikisource:fr - 19/8/2007
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