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Article 314-7 du code pénal
Cour de cassation - Arrêts - - 19/07/2019
Articles 489 et 490 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 19/07/2019
Article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 19/07/2019
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Force majeure (droit)
- Wikipedia - 25/8/2011
Droits de l'homme en France
- Wikipedia - 30/12/2011
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Du mariage "pour tous" (2e partie)
Journal d'un avocat - Eolas - 22/1/2013
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Accouchement sous x, adoption, revendication du père biologique
Paroles de juge - Parolesdejuges - 15/1/2015
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