Actions sur le document
Article 1385

Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Responsabilité du fait des animaux
- Wikipedia - 18/10/2011
Responsabilité du fait des choses
- Wikipedia - 25/9/2011
Dans les blogs...
En droit privé, le silence ne vaut, sauf exception, pas acceptation : la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence séculaire.
droit des collectivités territoriales - actualités et miscellane - Luc BARTMANN - 13/8/2015
Vous pouvez aussi voir...