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Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
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Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
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Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
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Article 1601-1

La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.

Dernière mise à jour : 4/02/2012